Les ONG (Organisations Non Gouvernementales) jouent un rôle important dans l’exécution du budget de l’UE. Pendant la période 2014-2017, la CE (Commission européenne) a engagé un montant estimatif de 11,3 milliards d’euros pour le financement des ONG. Depuis 2018, la Commission européenne est alertée sur les faiblesses et le manque de transparence de ces financements grâce à des organes de l’UE et des think-tanks. Des initiatives ont été mises en place pour renforcer le contrôle, notamment via l’OLAF (Office européen de lutte antifraude) et la Cour des comptes européenne. Ces actions n’ont pas permis d’améliorer significativement la traçabilité des financements. Le manque de transparence permet à différents acteurs d’utiliser ces financements à des fins de lobbying et d’influence sur des instances de l’UE. Les ONG semblent en conformité dans l’obtention des subventions. Néanmoins, leur manque d’éthique et de neutralité pourrait leur être reproché dans la recherche de financement. Les ONG doivent normalement s’auto-financer et ne pas bénéficier d’aide publique. La CE s’appuie sur les ONG pour produire de l’expertise même si cette charge est initialement dévolue au CORDIS (Comité de règlement des différends et sanctions).
Contexte institutionnel et procédures d’attribution des subventions européennes
Les subventions allouées aux ONG visent à soutenir des initiatives en accord avec les priorités stratégiques de l’UE. Le Pacte vert à travers les programmes « Life » et « Horizon Europe » illustre cette dynamique. L’octroi des subventions suit un processus encadré mais discutable. Les candidats s’auto-identifient comme ONG avant de répondre à des appels à propositions. Un comité d’experts dont l’indépendance reste subjective évalue la pertinence, la faisabilité et la conformité des projets avec les priorités européennes. Les projets retenus font l’objet de contrats de financement où les obligations de transparence et de reporting manquent de rigueur. Des audits ont révélé des irrégularités dans l’utilisation de certaines subventions.
Stratégies des acteurs
La CE cherche à mobiliser les politiques publiques en mettant en avant les bénéfices économiques et environnementaux du Pacte vert. Il garde alors la majorité des prérogatives des décisions d’emploi des budgets. Les autres entités de l’UE se voient neutralisées voire influencées. Les ONG utilisent les failles du système en toute légalité. Elles cherchent à obtenir un maximum de subventions afin de s’opposer au lobby industriel.
Cadre réglementaire
Le financement des ONG repose sur des réglementations européennes visant à garantir une gestion transparente et conforme aux objectifs de l’UE. La complexité du dispositif laisse une place importante à l’interprétation et freine les possibilités de contrôle.
Aspect budgétaire
Dans le cadre du Pacte vert pour la période 2021-2027, le programme LIFE a bénéficié d’un budget de 5,4 milliards d’euros et le programme Horizon Europe de 95,5 milliards d’€, dont une partie pour des projets portés par des ONG. La répartition des fonds fait parfois l’objet de critiques concernant l’équité et la répartition géographique des bénéficiaires.
Des préoccupations persistent quant à la transparence, l’équité et le contrôle des subventions de l’UE aux ONG. Un renforcement de la gouvernance et des mécanismes de reporting améliorerait leur légitimité et leur efficacité. Un audit de la Cour des comptes prévu le 7 avril devrait fournir de nouveaux éclairages sur ces enjeux. En attendant, divers acteurs exploitent les failles du système : les décideurs politiques utilisent ces financements pour orienter des stratégies de lobbying, certaines ONG aux statuts flous perçoivent des subventions sans contrôle rigoureux, tandis que les entreprises s’appuient sur ces organisations pour défendre leurs intérêts économiques.
Rapport réalisé par Formation executive MSIE45 de l'EGE
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