Les parcs informatiques des entreprises privées comme des organisations publiques sont de plus en plus importants et les interconnexions ne cessent de se multiplier. Le développement du numérique est une avancée majeure pour la circulation rapide des informations et leur traitement. Il est indéniable que grâce à la croissance des réseaux, les performances sont améliorées.
Par contre, ce flux constant de données expose plus facilement les réseaux à des menaces. La cybersécurité est aujourd'hui considérée comme un des piliers du bon fonctionnement d'une structure. Non seulement elle permet de sécuriser les systèmes numériques, mais également de respecter les exigences réglementaires.
Comme pour de nombreux services dans le domaine de l'informatique, les entreprises font le choix de se tourner vers des prestataires pour gérer leur cybersécurité. L'article qui suit explique les particularités du contrat de sous-traitance et notamment, dans le domaine de la cybersécurité. En effet, certaines clauses et conditions doivent absolument figurer dans le document pour qu'il apporte une protection complète et satisfaisante.
C'est quoi le contrat de sous-traitance ?
Comme tout autre contrat de travail, le contrat de sous-traitance permet de sceller un accord légal entre deux entités qui s'entendent sur un échange. Dans ce cas-là, il s'agit du client nommé donneur d'ordre et du prestataire de service appelé sous-traitant.
Ce document a une valeur juridique qui établit les points suivants :
-Les conditions d'application des services (lieu, durée...).
-Le détail des services à effectuer par le prestataire.
-Les responsabilités du donneur d'ordre et du sous-traitant dans la fourniture des services.
-Les responsabilités des deux parties en cas d'incident ou de crise (responsabilité pénale, paiement d'indemnités...).
-Les mesures de sécurité qui doivent être respectées par les deux parties.
-Les règles de confidentialité sur les données transmises et/ou accessibles au prestataire.
-Les éléments et conditions concernant la garantie de paiement (tarif, mode de paiement...).
-Les modalités de résiliation du contrat de sous-traitance.
La rédaction d'un document de ce type nécessite une bonne méthodologie. Nous vous suggérons de consulter et de vous appuyer sur un modèle de contrat de sous-traitance en ligne et de vérifier l'exhaustivité des clauses en vous référant au paragraphe suivant de cet article.
Clauses à inclure dans un contrat de sous-traitance
En effet, si le contrat de sous-traitance est devenu monnaie courante dans de nombreux secteurs et des activités diverses, les prestations demandées sont rarement aussi délicates que la cybersécurité de l'ensemble d'une entreprise. C'est pour cela qu'il est essentiel de faire figurer plusieurs clauses très spécifiques à ce domaine dont voici la liste.
Clause 1 : Définition des services du sous-traitant
Le contrat doit décrire en détail chacun des services du prestataire. Une attention toute particulière sera prêtée aux questions de gestion de la vulnérabilité, de veille sur les menaces et les risques d'intrusion et à la réponse aux incidents de sécurité.
Clause 2 : Possibilité d'audit et conformité réglementaire
Cette clause n'est pas indispensable, mais fortement conseillée pour assurer la qualité du service et un suivi minutieux du travail sous-traité. Le donneur d'ordre peut spécifier dans son contrat le droit d'effectuer des audits sur la sécurité. Cela lui permet de voir si les normes en vigueur sont respectées, et spécifiquement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Clause 3 : Confidentialité et protection des données
Le sous-traitant devient officiellement grâce à cette clause un partenaire de confiance. Le paragraphe sert à protéger les données confidentielles et sensibles de la structure transmises aux prestataires. De plus, la clause doit mentionner les mesures qui seront appliquées en cas d'accès non autorisé ou de diffusion des données sensibles.
En effet, un prestataire reste un collaborateur extérieur à l'entreprise. En choisissant son offre, vous ne l'obligez pas à souscrire à l'éthique et à l'esprit de votre entreprise. Par conséquent, il est important qu'il s'engage de manière officielle et contractuelle à respecter la confidentialité des données.
Clause 4 : Obligations à respecter en matière de sécurité
Comme pour le détail des services à accomplir, les clauses du contrat de sous-traitance doivent définir avec précision les mesures de sécurité mises en place par le prestataire. Le client doit connaitre les mesures prises pour contrer les menaces et les tentatives d'intrusion sur son parc informatique. Il faut qu'il puisse juger si elles sont suffisantes pour remplir les objectifs et assurer de manière efficace la sécurité.
Clause 5 : Responsabilité des parties en cas d'incident
Même en faisant appel à un prestataire performant et qui a pignon sur rue, les risques de failles en cybersécurité sont nombreux. Vous n'êtes jamais à l'abri d'un incident qui affecte avec plus ou moins d'ampleur votre système. Il faudra donc évoquer la responsabilité de chacun en ce qui concerne :
-La gestion de l'incident, voire de la crise. Nous vous suggérons d'avoir un référent ayant suivi une formation en gestion de crise chez l'une des parties.
-L'information aux autorités compétentes.
-L'indemnisation s'il y a eu éventuellement des dommages.
En complément des paragraphes courants, ces 5 clauses font la spécificité d'un contrat solide pour les services de cybersécurité effectués par un sous-traitant.
L'utilisation des contrats de sous-traitance en cybersécurité
La cybersécurité fait appel à des compétences très spécifiques qui demandent d'être formé régulièrement pour suivre les évolutions techniques et avoir une longueur d'avance sur les menaces. Tous les secteurs ont besoin de connaissances et de savoir-faire en cybersécurité, mais les moyens sont rarement présents pour la traiter en interne.
En optant pour une externalisation de la cybersécurité, une organisation sait qu'elle va bénéficier du service d'experts et de ressources avancées. Les organismes spécialisés dans la cybersécurité emploient leurs moyens pour recruter du personnel compétent et insistent sur la formation pour être les plus compétitifs et les plus performants sur le marché.
En outre, la réglementation sur la confidentialité des données et les obligations en matière de sécurité deviennent de plus en plus difficiles à respecter. Elles répondent à une évolution complexe à gérer par les autorités qui ont pour mission de protéger les données de la population. Un sous-traitant en cybersécurité prend en charge ce volet juridique. Ainsi, il offre à son client l'opportunité et l'assurance d'être en phase avec les normes en vigueur. L'entreprise peut se décharger des responsabilités dans le contrat s'il y a une défaillance sur la sécurité des données.
Enfin, les contrats de sous-traitance garantissent une surveillance permanente des systèmes et des interventions rapides en cas de menaces ou de problèmes. L'expertise du sous-traitant permet de mieux cibler la faille et de réagir de manière efficace grâce à des outils et techniques toujours actualisés.
Comment bien rédiger un contrat de sous-traitance
La rédaction d'un contrat de sous-traitance, si elle peut paraître simple au premier abord, n'est pas à prendre à la légère. Vous aurez compris qu'en matière de cybersécurité, il est important d'opérer avec méthode et de ne rien omettre pour un partenariat efficace, satisfaisant et réussi. Nous avons préparé quelques conseils pratiques pour rédiger un document en bonne et due forme, équitable pour les deux parties :
-Définissez en amont vos attentes en termes de sécurité informatique. Vous devez lister l'ensemble des risques encourus par votre système et les mesures qui sont spécifiques à votre entreprise. Il peut être judicieux d'organiser une concertation avec différents collaborateurs concernés et capables de percevoir les besoins.
-Faites appel à toutes les personnes concernées par l'élaboration d'un tel contrat de travail. La cybersécurité touche à différents domaines et vous devez impliquer dans la rédaction du contrat des juristes, des responsables de la sécurité et des représentants des affaires contractuelles. Chacun sera en mesure d'apporter son conseil pour qu'aucun point ne soit oublié.
-Soyez précis dans la rédaction des clauses pour éviter toute ambiguïté ou imprécision. Chaque terme doit être choisi pour être compris de la même manière par les deux parties. Un paragraphe trop vague peut vous porter préjudice en cas de litige.
-Envisagez les dispositions à prendre en cas de litige. Si un différend devait être réglé, il est important de se préoccuper auparavant des mécanismes de résolutions envisageables. Renseignez-vous sur la médiation et l'arbitrage afin que le conflit soit résolu avec efficacité et équité.
-Prévoyez un protocole de suivi du prestataire. En signant, vous êtes devenu le donneur d'ordre. C'est à vous seul de veiller à ce que les obligations contractuelles soient respectées. Vous êtes en droit, en tant que client, d'exiger le niveau de service pour lequel vous avez signé.
-Précisez les différentes causes de rupture du contrat afin que chacune des parties soit rassurée sur les engagements et puisse s'investir pleinement dans la mission.
Le contrat de sous-traitance pour la cybersécurité d'une organisation a pour objectif de protéger les intérêts des deux parties.
D'une part, le donneur d'ordre bénéficie d'une expertise fine et actualisée qui ne pourrait pas être aussi bien gérée en interne. Il peut compter sur une sécurité de ses systèmes renforcée et se décharger de la responsabilité en ce qui concerne les normes et la réglementation sur les données. Le prestataire prend en charge la conformité des procédures et des plateformes.
D'autre part, le sous-traitant peut formaliser dans le contrat la limite de ses services, les responsabilités en cas d'incident et s'assurer de la rémunération de sa prestation.