Le Document Unique d'Évaluation de Risques Professionnels (ou DUERP) est obligatoire pour tous les employeurs depuis 2001, et cela dès l'embauche du premier salarié. Ce document s'inscrit dans le cadre de leurs obligations générales visant à assurer la sécurité et protéger la santé de ces salariés. Il s'agit donc d'un document particulièrement important qu'il ne faut pas négliger. Mais qu'est-ce que le DUERP précisément, et comment doit-on le réaliser ?
Qu'est-ce qu'un DUEREP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) ?
L'évaluation des risques professionnels est la responsabilité de l'employeur. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de son obligation générale afin d'assurer les employés tant dans le domaine de la sécurité que de la santé. Cette protection respecte les principes généraux de prévention.
Ceux-ci sont au nombre de neuf :
Supprimer les dangers potentiels et son exposition ;
Évaluer l'exposition aux dangers et déterminer l'importance du risque pour prioriser les actions de prévention ;
Combattre les risques à la source (dès la conception du lieu de travail, les équipements, les modes opératoires) ;
Savoir adapter le travail aux salariés afin de réduire ses effets sur la santé ;
Prendre en compte l'évolution technique ;
Remplacer un équipement ou un procédé dangereux ;
Intégrer la technique, l'organisation et les conditions de travail, sans oublier les relations sociales et l'environnement ;
Prioriser les mesures collectives de protection et utiliser les systèmes de protection individuelle pour compléter les mesures collectives ;
Fournir des instructions détaillées et appropriées aux employés (formation, informations) afin qu'ils connaissent les risques et sachent quoi faire.
Pour déterminer les différents risques, l'employeur devra avant toute chose les déterminer puis il les classera selon des critères propres à son entreprise. Il peut s'agir de la fréquence d'exposition ou de la gravité. Pour assister l'employeur, d'autres acteurs peuvent intervenir : les salariés, le service de prévention et de santé, le CSE (Comité Social et Économique)… L'analyse et le classement des risques permettront de définir et de prioriser les différentes actions de prévention relatives aux dimensions techniques, humaines et organisationnelles. L'employeur devra en priorité évaluer les risques dans différents domaines :
Le choix des procédés de fabrication ;
Le choix des équipements de travail ;
Le choix des substances et préparations chimiques ;
Le choix des aménagements et installations dans le lieu de travail ;
L'organisation du travail ;
La définition des postes de travail.
Ce tableau d'évaluation des risques doit prendre en compte l'impact différencié de cette exposition (en fonction du sexe du salarié). Les résultats se traduiront par la définition des différentes actions à mener pour la prévention des risques et la protection des salariés. Cette liste sera intégrée dans le DUERP.
Le DUERP doit comporter les éléments suivants pour être valide : l'inventaire des dangers, le résultat de l'évaluation des risques et la liste des actions de prévention et de protection.
Ces résultats seront retranscrits dans le DUERP afin de répondre à trois exigences :
La cohérence ;
La commodité ;
La traçabilité.
Dans le Code du travail, il n'y a pas de modèles prédéfinis. Néanmoins, certaines branches professionnelles disposent d'outils d'aide à l'élaboration de ce document, comme par exemple le bâtiment ou la propreté.
L'employeur pourra choisir entre document numérique ou papier. Il doit toutefois annexer au DUERP les données collectives qui sont utiles pour réaliser la traçabilité des expositions des salariés aux risques professionnels. Cela peut concerner une contrainte physique, un environnement agressif ou encore un rythme de travail spécifique.
L'employeur ne doit oublier pas d'indiquer la proportion des salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils présents dans le DUERP Code du travail. Cela étant fait, il pourra alors établir la déclaration des expositions de ces salariés sur le compte de prévention (C2P).
Le DUERP devra être conservé pendant une durée de 40 ans après son élaboration.
Ce DUERP s'inscrit avant tout dans une démarche positive de prévention de la santé et du bien-être des salariés. Il participe donc à la fidélisation du personnel. En pratique, il s'agit d'identifier les situations à risque liées à l'activité, mais aussi de définir les moyens nécessaires pour les supprimer ou limiter leurs effets.
Obligation du DUERP dans toutes les entreprises et sanctions associées
Le DUERP doit être présent et mis à jour selon la taille de l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit être réalisée lors de toutes les décisions d'aménagement qui modifient les conditions de travail, mais aussi lorsqu'une information supplémentaire concerne l'évaluation d'un risque spécifique dans une unité de travail. Le DUERP sera transmis par l'employeur au service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour. Pour les entreprises employant plus de 11 salariés, le DUERP sera mis à jour lors de toute décision d'aménagement qui modifie les conditions de travail et lorsqu'une information supplémentaire est recueillie, comme précédemment, mais cette mise à jour doit également être faite une fois par an.
Ce DUERP est donc un document unique obligatoire qui doit être présenté régulièrement au service attaché. Néanmoins, si l'employeur ne réalise pas cette déclaration, il s'expose à une amende relative aux contraventions de 5e classe. Ainsi, il devra régler 1500 euros (pouvant grimper à 3000 euros en cas de récidive) pour une personne physique et 7500 euros pour une personne morale (pouvant grimper à 15 000 euros en cas de récidive). Si l'employeur ne met pas son DUERP à la disposition du CSE, il commet un délit d'entrave dont la peine peut aller jusqu'à un an de prison et 3750 euros d'amende.
Le fait majeur de ne pas posséder un DUERP réside dans le fait de voir sa responsabilité civile et pénale être aggravée si un accident survient.
En 2023, le cadre de la nouvelle conditionnalité sociale de la PAC (Politique Agricole Commune) impose la réalisation d'un DUERP. Autrement, l'entreprise peut avoir des pénalités importantes sur les montants des aides liées à la PAC.
D'ici l'été 2024, toutes les entreprises qui emploient du personnel devront déposer leur DUERP sur une plateforme dédiée de l'État. Les pouvoirs publics pourront ainsi savoir quelles sont les entreprises qui n'ont pas réalisé le DUERP et faire un contrôle plus facilement.
Quel doit être le contenu d'un DUERP ?
Le DUERP suit les articles L4121-1 à L4121-3 du Code du travail. Pour bien savoir le rédiger, une circulaire (N06 DRT du 18 avril 2002) est disponible. Ce document sert donc à prioriser la sécurité des employés. Il doit être signé par le dirigeant et le délégué du personnel si le nombre d'employés est supérieur à 10 ou le responsable du CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) si l'effectif est supérieur à 50. Il n'existe pas de modèle type pour le DUERP. Il devra donc être adapté en fonction de l'entreprise en question et des risques identifiés. Ce document doit avant tout rappeler le cadre de l'évaluation, la méthode choisie d'analyse et le classement des risques et des outils mis en œuvre, sans oublier la liste des risques identifiés et évalués.
On peut trouver 17 familles de risques qui peuvent être répertoriés :
Risques de trébuchement, heurt ou perturbation de mouvement ;
Risques de chute de hauteur ;
Risques liés aux circulations internes de véhicules ;
Risques routiers en mission ;
Risques liés à la charge physique de travail ;
Risques liés à la manutention mécanique ;
Risques liés aux produits, aux émissions et aux déchets ;
Risques liés aux agents biologiques ;
Risques liés aux équipements de travail ;
Risques liés aux effondrements et aux chutes d'objets ;
Risques et nuisances liés aux bruits ;
Risques liés aux ambiances thermiques ;
Risques d'incendie, d'explosion ;
Risques liés à l'électricité ;
Risques liés aux ambiances lumineuses ;
Risques liés aux rayonnements ;
Risques psychosociaux.
Déterminer les différents problèmes que peuvent rencontrer les employés demande donc beaucoup de travail.
Étapes indispensables pour structurer votre document unique d'évaluations des risques professionnels
Pour réaliser un DUERP, plusieurs étapes sont nécessaires.
La préparation
Il est avant tout important de bien connaître son entreprise et les différentes ressources disponibles. L'employeur doit donc réaliser ce document dès le premier employé, rappelons-le, mais il peut aussi se faire aider. Il peut ainsi demander en interne l'assistance du délégué de personnel ou de salariés volontaires.
L'employeur pourra ainsi mieux prendre en compte tous les risques possibles dans son entreprise et en faire une liste précise.
Une méthodologie participative est particulièrement intéressante. En associant les salariés, vous pourrez plus facilement appréhender les différents risques. Ils sont en effet les premiers concernés et les premiers exposés à ces potentiels risques. Il sera aussi nécessaire de bien différencier les unités de travail des postes de travail. Vous pourrez ainsi définir un cadre réel et fiable.
L'identification
Il sera aussi nécessaire de repérer les dangers et les risques. Il est utile de recenser de façon exhaustive l'ensemble des situations qui peuvent s'avérer dangereuses. Il ne faudra pas oublier de prendre en compte les risques les moins évidents. Discuter avec ses employés pour déterminer ces dangers peut s'avérer très utile. N'hésitez pas à observer le travail effectif réalisé et utilisez les documents qui existent (comme les fiches de données Sécurité, les fiches techniques ou encore les notices d'utilisation). Faites des entretiens individuels et collectifs. N'oubliez pas de lister les mesures qui ont déjà été prises en compte.
L'évaluation
Pour cette étape, il est possible de combiner plusieurs catégories. Vous pouvez ainsi utiliser conjointement la fréquence et la durée d'exposition ou la gravité du risque. Envisager que le risque peut créer des dommages est aussi indispensable. Lorsque vous aurez défini vos catégories, il sera nécessaire de définir les niveaux d'évaluation. Vous pouvez ainsi choisir de 1 à 3 risques ou de 1 à 4 pour plus de précision. Vous pourrez identifier les risques comme faibles ou forts ou rencontrés souvent ou jamais.
Le tableau de bord sera petit à petit mis en place regroupant la liste des situations à risque qui seront graduées. Celui-ci permettra de définir les actions à mettre en place pour prévenir ces risques et prioriser les risques. Ainsi, si un risque est présent et grave, il pourra être associé à une action prioritaire.
Prévenir
Il faudra déterminer et proposer des actions de prévention. Cette étape vous permettra de déterminer précisément les moyens qui seront mis en œuvre pour réduire au maximum les risques. Différentes actions sont alors envisageables :
Des moyens techniques (équipement de travail, de protection, aménagements de postes) ;
Des moyens organisationnels (modulation des horaires de travail, adaptation des procédures, consignes…).
Dans tous les cas, il faudra que le plan d'action des éléments imposés tels que l'identité du responsable de l'action, différents indicateurs (dont celui de réussite), le calendrier, les conditions d'exécution et les éléments budgétaires associés soient intégrés.
Il sera aussi nécessaire de mettre en œuvre les différentes actions de prévention. Le DUERP est en effet un outil précieux pour assurer la sécurité de ses employés. Mais aussi réduire significativement les contraintes physiques des postes dangereux sans oublier le respect des rythmes biologiques et physiologiques.
Si vous désirez de l'aide, vous pouvez vous adresser pour réaliser votre DUERP à un diplômé du Master Gestion des risques sûreté et sécurité. Celui-ci a étudié le management de la sécurité, l'analyse des menaces intérieures, l'analyse des informations sans oublier le panorama des différents risques et la gestion de ceux-ci. Il pourra ainsi vous permettre de réaliser un audit pour évaluer au mieux les risques présents. C'est un expert de l'organisation et la réglementation européenne et nationale dans le domaine de la sécurité. Il peut aussi vous proposer les meilleurs moyens de lutte contre ces dangers et réaliser les enjeux de ces risques pour les contrer au mieux.