La déconstruction du rapport Reda : une bataille pour l'avenir de l'économie de la création
Le rapport Reda est un rapport parlementaire européen qui traite du droit d'auteur dans l'économie numérique. On peut en dégager en 3 grandes problématiques :
- Le droit d'auteur est une principale source de rémunération des créateurs, mais son application ne va pas sans créer de problèmes aux différents acteurs de la chaine, qu'ils soient consommateurs ou diffuseurs. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre les aspirations légitimes des uns et des autres.
- Il s'agit d'une directive européenne qui touche au monde de la culture, et on connait la frilosité de certains états à se départir de leurs spécificités dans le domaine, on pense bien sûr à "l'exception française".
- Enfin sa thématique est assez proche d'une autre directive qui traite du commerce électronique. Il s'agit donc de différentier ce qui relève du droit d'auteur de ce qui relève du commerce électronique.
On voit donc un affrontement entre utilisateurs, ayants droits traditionnels et nouveaux acteurs, qui ont émergé à la suite des bouleversements des technologies de l'information. Cet affrontement a pour enjeux la répartition de la richesse créée par l'économie de la création, qui, même si elle n'atteint sans doute pas les 535 milliards d'euros parfois avancés, reste un des grands pôles économiques de l'Union Européenne.
Le premier point polémique de l'affaire est sans doute d'avoir confié ce rapport à la députée Julia Reda, élue du Parti Pirate, notoirement proche des positions des utilisateurs, très en phase avec les nouvelles technologies et mue par une idéologie "libertaire". Elle est soutenue par les associations de consommateurs, les associations de défense des libertés sur internet, les associations professionnelles de bibliothécaires et de documentalistes, par certains artistes et plus discrètement par des acteurs des nouvelles technologies. Ses détracteurs accusent d'ailleurs le rapport Reda de vouloir évincer du marché les acteurs traditionnels au profit des industriels du web, faisant mine d'oublier que le Parti Pirate s'oppose à ces derniers sur de nombreux sujets comme l'appropriation des données personnelles, les verrous techniques ou l'interopérabilité.
Face à elle, les ayants droits, principalement les éditeurs et les sociétés de gestion des droits, auront pour héraut l'eurodéputé Jean-Marie Cavada, rapporteur fictif du projet pour le groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.
Le rapport Reda visait à évaluer la mise en œuvre de la directive de 2001 sur le droit d'auteur, directive 2001/29/CE, dite EUCD : European Union Copyright Directive. Déposé devant le parlement le 20 janvier 2015, il a été adopté définitivement le 9 juillet de la même année.
Le rapport avait pour mission d'orienter la commission européenne dans sa future directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins, qui sera présentée le 9 décembre 2016. La précédente directive datait de 2001, c'est-à-dire avant l'arrivée des services qui structurent actuellement le marché numérique comme Netflix, Youtube, Facebook, l'AppStore ou le kindle et les pratiques qui en découlent comme le mashup, les licences "creative commons" ou les MOOC sans parler du cloud. Au-delà de cette adaptation aux évolutions des technologies et des usages, la commission dit vouloir créer un marché numérique européen unifié pour faciliter l'émergence d'acteurs à l'échelle continentale, capables de faire face aux géants américains de l'internet.
Le rapport vise donc à répondre à un certain nombre de problèmes concrets comme :
- Le "géoblocking" qui empêche l'usager d'avoir accès aux produits et services qu'il a achetés lorsqu'il voyage au sein de l'Union Européenne : par exemple une série achetée au Danemark n'est pas visible en Belgique, ou un abonnement souscrit en France métropolitaine peut se trouver bloqué dans les DOM TOM es DRM : car le manque d'interopérabilité de ces verrous numériques empêchent parfois de lire un fichier acheté légalement sur deux appareils différents appartenant à la même personne. De plus, ils sont un obstacle aux pratiques de recherche que sont le text and data mining.
- Le droit de citation audiovisuelle, dont l'absence fait tomber sous le coup du droit d'auteur, et donc interdire de diffusion, des contenus pourtant originaux comme la critique de films ou de jeux vidéos, ce qu'ont appris à leurs dépens plusieurs "youtubeurs". De même cela laisse planer une insécurité juridique sur les cours en ligne des universités, pour peu qu'ils diffusent ne serait-ce qu'un extrait d'un élément sous copyright.
- Les droits numériques des bibliothèques, qui restent dans un flou juridique tant pour les prêts que pour la numérisation de leurs fonds, ce problèmes est à l'origine du "trou noir du 20° siècle" dans les bibliothèques numériques.
Le rapport Réda fait ainsi une série de propositions que la députée résume en 24 points qu'elle explique sur son blog. Bien qu'étant décrit comme relativement consensuel le rapport déclenche immédiatement une réaction de grande ampleur chez ses opposants. Il s'en suit plus de 550 amendements, qui modifient fortement le texte initial
Pour vider ainsi le texte de sa substance, les opposants ont délaissé le champ de la société civile. Les articles de la presse généraliste sont d'une tonalité plutôt favorable au rapport et on ne note pas de campagne de communication sur ce point. On ne trouvera qu'une campagne à posteriori, en septembre 2015, avec un texte de Richard Malka, "la gratuité c'est le vol: 2015 la fin du droit d'auteur ?" produit par le Syndicat National de l'Edition et ciblant spécifiquement le public des librairies.
Ils laissent ainsi le champ libre aux défenseurs du texte qui lancent notamment une campagne avec les créateurs de contenu sur youtube sur le thème "mes créations sont hors la loi" et appelant explicitement à soutenir le rapport. La vidéo sera vue 20.000 fois ce qui est à la fois beaucoup pour un contenu de ce type et trop peu pour créer un véritable mouvement dans l'opinion publique.
Par contre, leurs efforts se focalisent sur le champ politique : en plus du traditionnel soutien du Ministère de la Culture, ils obtiennent le soutien des services du Premier Ministre qui diffusent auprès des eurodéputés français un argumentaire contre chacun des points du rapport.
Dans la même période, Pierre Sirenelli, du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, fournissait au Sénat une analyse exclusivement à charge contre le rapport Reda, remettant en cause jusqu'à son bienfondé.
Dans le même temps à l'Assemblée une mission intitulée "protection du droit d'auteur au sein de l'Union Européenne" était confiée au député Hervé Gaymard, administrateur indépendant de la maison d'édition Dargaud.
Tout ceci n'étant probablement que la partie émergée de l'iceberg de l'action des sociétés d'ayants droits. En effet, leurs méthodes lors de l'élaboration de la loi DADVSI avaient été qualifiées par le député Bernard Carayon "d'au-delà du lobbying [car] lorsque s'exerce le chantage, on n'est plus dans l'influence et l'argumentaire : on est dans le rapport de force" précisant aussi que "les enjeux financiers sont considérables".
Ainsi les sociétés d'ayants droits ont réussi à maintenir sur le plan économique une rente de situation au détriment des consommateurs et de l'immense majorité des créateurs.
Elles ont su développer un intense lobbying au parlement européen (de loin le premier avec 36% des demandes de rencontres au reporter du rapport, loin devant les des fournisseurs de service, qui arrivent second avec 21% des demande ou des 7% des auteurs). Lobbying dont elles ont démultiplié l'effet par l'intervention du gouvernement français.
Pour ce faire leur argumentation s'est portée sur les problèmes propres à ces acteurs :
- La crainte d'une perte de souveraineté des gouvernements nationaux qui ont préféré faire prévaloir la subsidiarité sur les titres de propriété intellectuelle et les exceptions au droit d'auteur plutôt que de voir émerger un titre unique européen.
- Le risque d'une déstabilisation du système de financement de la création, qui leur a permis de faire prévaloir à leur avantage une vision très conservatrice du droit d'auteur.
- La peur de la montée en puissance des grands acteurs américains de l'internet "qui ne paient pas d'impôts", ce qui leur a permis de se maintenir sans rival au cœur de la chaine de valeur.
Ainsi elles ont obtenu gain de cause en maintenant une vision jusqu'au-boutiste du droit d'auteur sans répondre aux problèmes concrets qui ont poussé à produire le rapport et sans apporter le moindre amélioration à la rémunération des créateurs, qu'elles mettent pourtant systématiquement en avant pour défendre leur cause.
Sylvain Planque
- Le droit d'auteur est une principale source de rémunération des créateurs, mais son application ne va pas sans créer de problèmes aux différents acteurs de la chaine, qu'ils soient consommateurs ou diffuseurs. Il s'agit donc de trouver un équilibre entre les aspirations légitimes des uns et des autres.
- Il s'agit d'une directive européenne qui touche au monde de la culture, et on connait la frilosité de certains états à se départir de leurs spécificités dans le domaine, on pense bien sûr à "l'exception française".
- Enfin sa thématique est assez proche d'une autre directive qui traite du commerce électronique. Il s'agit donc de différentier ce qui relève du droit d'auteur de ce qui relève du commerce électronique.
On voit donc un affrontement entre utilisateurs, ayants droits traditionnels et nouveaux acteurs, qui ont émergé à la suite des bouleversements des technologies de l'information. Cet affrontement a pour enjeux la répartition de la richesse créée par l'économie de la création, qui, même si elle n'atteint sans doute pas les 535 milliards d'euros parfois avancés, reste un des grands pôles économiques de l'Union Européenne.
Le premier point polémique de l'affaire est sans doute d'avoir confié ce rapport à la députée Julia Reda, élue du Parti Pirate, notoirement proche des positions des utilisateurs, très en phase avec les nouvelles technologies et mue par une idéologie "libertaire". Elle est soutenue par les associations de consommateurs, les associations de défense des libertés sur internet, les associations professionnelles de bibliothécaires et de documentalistes, par certains artistes et plus discrètement par des acteurs des nouvelles technologies. Ses détracteurs accusent d'ailleurs le rapport Reda de vouloir évincer du marché les acteurs traditionnels au profit des industriels du web, faisant mine d'oublier que le Parti Pirate s'oppose à ces derniers sur de nombreux sujets comme l'appropriation des données personnelles, les verrous techniques ou l'interopérabilité.
Face à elle, les ayants droits, principalement les éditeurs et les sociétés de gestion des droits, auront pour héraut l'eurodéputé Jean-Marie Cavada, rapporteur fictif du projet pour le groupe Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe.
Le rapport Reda visait à évaluer la mise en œuvre de la directive de 2001 sur le droit d'auteur, directive 2001/29/CE, dite EUCD : European Union Copyright Directive. Déposé devant le parlement le 20 janvier 2015, il a été adopté définitivement le 9 juillet de la même année.
Le rapport avait pour mission d'orienter la commission européenne dans sa future directive sur les droits d'auteurs et les droits voisins, qui sera présentée le 9 décembre 2016. La précédente directive datait de 2001, c'est-à-dire avant l'arrivée des services qui structurent actuellement le marché numérique comme Netflix, Youtube, Facebook, l'AppStore ou le kindle et les pratiques qui en découlent comme le mashup, les licences "creative commons" ou les MOOC sans parler du cloud. Au-delà de cette adaptation aux évolutions des technologies et des usages, la commission dit vouloir créer un marché numérique européen unifié pour faciliter l'émergence d'acteurs à l'échelle continentale, capables de faire face aux géants américains de l'internet.
Le rapport vise donc à répondre à un certain nombre de problèmes concrets comme :
- Le "géoblocking" qui empêche l'usager d'avoir accès aux produits et services qu'il a achetés lorsqu'il voyage au sein de l'Union Européenne : par exemple une série achetée au Danemark n'est pas visible en Belgique, ou un abonnement souscrit en France métropolitaine peut se trouver bloqué dans les DOM TOM es DRM : car le manque d'interopérabilité de ces verrous numériques empêchent parfois de lire un fichier acheté légalement sur deux appareils différents appartenant à la même personne. De plus, ils sont un obstacle aux pratiques de recherche que sont le text and data mining.
- Le droit de citation audiovisuelle, dont l'absence fait tomber sous le coup du droit d'auteur, et donc interdire de diffusion, des contenus pourtant originaux comme la critique de films ou de jeux vidéos, ce qu'ont appris à leurs dépens plusieurs "youtubeurs". De même cela laisse planer une insécurité juridique sur les cours en ligne des universités, pour peu qu'ils diffusent ne serait-ce qu'un extrait d'un élément sous copyright.
- Les droits numériques des bibliothèques, qui restent dans un flou juridique tant pour les prêts que pour la numérisation de leurs fonds, ce problèmes est à l'origine du "trou noir du 20° siècle" dans les bibliothèques numériques.
Le rapport Réda fait ainsi une série de propositions que la députée résume en 24 points qu'elle explique sur son blog. Bien qu'étant décrit comme relativement consensuel le rapport déclenche immédiatement une réaction de grande ampleur chez ses opposants. Il s'en suit plus de 550 amendements, qui modifient fortement le texte initial
| Proposition initiale | Texte final |
|---|---|
| Titre européen unique du droit d’auteur | Non retenu |
| Exemption de droit d'auteur pour les œuvres produites par le secteur public | Non retenu |
| Harmonisation de la durée du droit d’auteur sur la Convention de Berne (50 ans après le décès de l’auteur) | Non retenu |
| Rendre les exceptions retenues dans la directive de 2001 obligatoires et non facultatives | Remplacé par un appel "à la mise en place de standards minimum communs" |
| Liberté de panorama | Conservé comme exception optionnelle pour les pays qui le souhaitent |
| Droit de courte citation audiovisuelle, acceptation des usages transformatifs | Non retenu |
| Suppression du geoblocking | Repoussé dans l'attente d'une étude d'impact |
| Droit de prêt électronique pour les bibliothèques | Accepté mais limité, notamment dans le temps |
| Obligation de publication des sources de DRM pour assurer leur interopérabilité | Non retenu : l'interopérabilité est citée comme principe et non comme obligation |
| Mise en place d'une norme flexible et ouverte pour évaluer les usages futurs sans avoir à légiférer de nouveau | Non retenu |
| Protection de la réutilisation des œuvres tombées dans le domaine public | Conservée |
| Autorisation du data mining sans acquitter de droits supplémentaires | Conservée |
Pour vider ainsi le texte de sa substance, les opposants ont délaissé le champ de la société civile. Les articles de la presse généraliste sont d'une tonalité plutôt favorable au rapport et on ne note pas de campagne de communication sur ce point. On ne trouvera qu'une campagne à posteriori, en septembre 2015, avec un texte de Richard Malka, "la gratuité c'est le vol: 2015 la fin du droit d'auteur ?" produit par le Syndicat National de l'Edition et ciblant spécifiquement le public des librairies.
Ils laissent ainsi le champ libre aux défenseurs du texte qui lancent notamment une campagne avec les créateurs de contenu sur youtube sur le thème "mes créations sont hors la loi" et appelant explicitement à soutenir le rapport. La vidéo sera vue 20.000 fois ce qui est à la fois beaucoup pour un contenu de ce type et trop peu pour créer un véritable mouvement dans l'opinion publique.
Par contre, leurs efforts se focalisent sur le champ politique : en plus du traditionnel soutien du Ministère de la Culture, ils obtiennent le soutien des services du Premier Ministre qui diffusent auprès des eurodéputés français un argumentaire contre chacun des points du rapport.
Dans la même période, Pierre Sirenelli, du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, fournissait au Sénat une analyse exclusivement à charge contre le rapport Reda, remettant en cause jusqu'à son bienfondé.
Dans le même temps à l'Assemblée une mission intitulée "protection du droit d'auteur au sein de l'Union Européenne" était confiée au député Hervé Gaymard, administrateur indépendant de la maison d'édition Dargaud.
Tout ceci n'étant probablement que la partie émergée de l'iceberg de l'action des sociétés d'ayants droits. En effet, leurs méthodes lors de l'élaboration de la loi DADVSI avaient été qualifiées par le député Bernard Carayon "d'au-delà du lobbying [car] lorsque s'exerce le chantage, on n'est plus dans l'influence et l'argumentaire : on est dans le rapport de force" précisant aussi que "les enjeux financiers sont considérables".
Ainsi les sociétés d'ayants droits ont réussi à maintenir sur le plan économique une rente de situation au détriment des consommateurs et de l'immense majorité des créateurs.
Elles ont su développer un intense lobbying au parlement européen (de loin le premier avec 36% des demandes de rencontres au reporter du rapport, loin devant les des fournisseurs de service, qui arrivent second avec 21% des demande ou des 7% des auteurs). Lobbying dont elles ont démultiplié l'effet par l'intervention du gouvernement français.
Pour ce faire leur argumentation s'est portée sur les problèmes propres à ces acteurs :
- La crainte d'une perte de souveraineté des gouvernements nationaux qui ont préféré faire prévaloir la subsidiarité sur les titres de propriété intellectuelle et les exceptions au droit d'auteur plutôt que de voir émerger un titre unique européen.
- Le risque d'une déstabilisation du système de financement de la création, qui leur a permis de faire prévaloir à leur avantage une vision très conservatrice du droit d'auteur.
- La peur de la montée en puissance des grands acteurs américains de l'internet "qui ne paient pas d'impôts", ce qui leur a permis de se maintenir sans rival au cœur de la chaine de valeur.
Ainsi elles ont obtenu gain de cause en maintenant une vision jusqu'au-boutiste du droit d'auteur sans répondre aux problèmes concrets qui ont poussé à produire le rapport et sans apporter le moindre amélioration à la rémunération des créateurs, qu'elles mettent pourtant systématiquement en avant pour défendre leur cause.
Sylvain Planque