Les commissions des affaires étrangères et des finances de l’Assemblée nationale avaient décidé de constituer une mission d’information commune sur l’extraterritorialité de certaines lois des États-Unis, qui avait tenu sa réunion constitutive le 2 mars 2016. Le président de la mission est M. Pierre Lellouche (Les Républicains, Paris) et sa rapporteure Mme Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen, Hautes-Alpes). Le rapport de cette mission a été publié le 5 octobre 2016.
Il préconise d'instaurer un "rapport de force" avec les Etats-Unis pour faire cesser la condamnation "abusive" d'entreprises étrangères, notamment européennes, pour des faits commis hors du territoire américain. Il est "nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus. (...) La seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années. Un rapport de force doit être instauré", lit-on dans les conclusions de cette mission, pilotée par Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS). Les parlementaires ont observé depuis 2008 "une multiplication des pénalités financières infligées aux États-Unis à des entreprises étrangères, qui se trouvent être en très grande majorité européennes", et ceci "trop souvent" pour "des faits commis hors du territoire américain et n'impliquant pas directement des personnes (physiques ou morales) américaines".
Ces sanctions "extraterritoriales" ont "en quelques années" coûté 16 milliards de dollars à des entreprises européennes ayant violé des embargos américains contre certains pays, et 6 milliards de dollars à celles jugées coupables de corruption, hors du territoire américain. Pour les parlementaires, il s'agit là d'un "prélèvement, sans contrepartie, sur les économies européennes et le niveau de vie de leurs citoyens". Le groupe bancaire BNP Paribas a par exemple payé en 2014 une amende de plus de 6 milliards d'euros aux Etats-Unis pour avoir violé des embargos économiques américains. Ces derniers jours, ce sont les spéculations autour d'une colossale amende de Deutsche Bank qui ont agité les marchés, mais il ne s'agit pas dans ce cas précis de justice "extraterritoriale".
Le géant allemand est poursuivi pour avoir vendu sur le sol américain des crédits immobiliers toxiques. Pour faire face à des Américains qui ont, selon les parlementaires, "instrumentalisé le droit au service des intérêts sécuritaires et économiques", la mission appelle à s'inspirer des Etats-Unis. La mission parlementaire soutient par exemple le principe des "transactions pénales": les entreprises acceptent après négociation de payer des amendes, sans passer par un procès. Elle recommande par ailleurs l'adoption en France de dispositifs législatifs de "dissuasion", et le recours à des "stratégies de contournement, telles que l'usage de l'euro" plutôt que celui du dollar, qui donne prise à la justice américaine.
Il préconise d'instaurer un "rapport de force" avec les Etats-Unis pour faire cesser la condamnation "abusive" d'entreprises étrangères, notamment européennes, pour des faits commis hors du territoire américain. Il est "nécessaire de faire valoir auprès des États-Unis que certaines pratiques sont devenues abusives et que la France ne les acceptera plus. (...) La seule coopération ne permettra pas de résoudre les problèmes apparus depuis quelques années. Un rapport de force doit être instauré", lit-on dans les conclusions de cette mission, pilotée par Pierre Lellouche (LR) et Karine Berger (PS). Les parlementaires ont observé depuis 2008 "une multiplication des pénalités financières infligées aux États-Unis à des entreprises étrangères, qui se trouvent être en très grande majorité européennes", et ceci "trop souvent" pour "des faits commis hors du territoire américain et n'impliquant pas directement des personnes (physiques ou morales) américaines".
Ces sanctions "extraterritoriales" ont "en quelques années" coûté 16 milliards de dollars à des entreprises européennes ayant violé des embargos américains contre certains pays, et 6 milliards de dollars à celles jugées coupables de corruption, hors du territoire américain. Pour les parlementaires, il s'agit là d'un "prélèvement, sans contrepartie, sur les économies européennes et le niveau de vie de leurs citoyens". Le groupe bancaire BNP Paribas a par exemple payé en 2014 une amende de plus de 6 milliards d'euros aux Etats-Unis pour avoir violé des embargos économiques américains. Ces derniers jours, ce sont les spéculations autour d'une colossale amende de Deutsche Bank qui ont agité les marchés, mais il ne s'agit pas dans ce cas précis de justice "extraterritoriale".
Le géant allemand est poursuivi pour avoir vendu sur le sol américain des crédits immobiliers toxiques. Pour faire face à des Américains qui ont, selon les parlementaires, "instrumentalisé le droit au service des intérêts sécuritaires et économiques", la mission appelle à s'inspirer des Etats-Unis. La mission parlementaire soutient par exemple le principe des "transactions pénales": les entreprises acceptent après négociation de payer des amendes, sans passer par un procès. Elle recommande par ailleurs l'adoption en France de dispositifs législatifs de "dissuasion", et le recours à des "stratégies de contournement, telles que l'usage de l'euro" plutôt que celui du dollar, qui donne prise à la justice américaine.