Offensive européenne contre la Suisse dans le domaine de la fiscalité

La Commission européenne s’est invitée à son tour dans la lutte contre l’évasion fiscale en lançant une offensive politique contre la Confédération helvétique. Laszlo Kovacs, le commissaire européen à la Fiscalité, a déclaré le 27 avril qu’il comptait renégocier l’accord bilatéral antifraude qui avait été conclu en 2004 entre l’Union européenne et la Suisse en se basant sur les standards de l’OCDE en ce qui concerne les échanges d’informations entre les administrations fiscales. Bruxelles veut forcer la Suisse à réviser directement l’accord dans sa globalité ou à réviser les conventions de double imposition signées entre Berne et chacun des 27 Etats membres, sans cacher sa préférence pour la première solution. Le commissaire européen à la fiscalité se base sur l’accord que l’Union européenne négocie avec le Liechtenstein (suite au scandale des contribuables allemands qui avaient fui le fisc en plaçant des fonds dans la principauté) afin de prôner la « bonne gouvernance dans le domaine fiscal, c'est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale ». Pour la Suisse, c’est un nouveau combat qui s’engage après les décisions du G20 et les polémiques avec l’OCDE concernant sa présence sur la liste grise des paradis fiscaux. Mis sous pression, le Conseil fédéral avait annoncé en mars son intention de renégocier Etat par Etat les accords de double imposition conformément aux standards de l’OCDE, non sans avoir accusé l’organisation basée à Paris d’employer des critères politiques et non qualitatifs pour établir la liste. Jusqu’à présent, les autorités suisses avaient toujours insisté sur la différence entre les deux notions. En cas de fraude fiscale avérée, les autorités judiciaires avaient la possibilité de demander aux banques la levée du secret bancaire, ce qui n’était pas possible dans le cas de l’évasion fiscale. Il n’y aura désormais plus de différence entre l’évasion et la fraude fiscale mais les pays devront apporter des indices concrets et fondés pour demander l’ouverture d’une enquête. Au moment d’entamer de difficiles négociations avec les Etats-Unis pour redéfinir l’accord de double imposition, Berne doit affronter l’appétit de la Commission européenne qui souhaite obtenir la compétence pour négocier avec des pays tiers en matière fiscale et qui profite de la situation actuelle pour demander un renforcement de ses pouvoirs. Si le commissaire à la Fiscalité se dit certain d’obtenir le feu vert de la part des ministres des Finances européens pour renégocier l’accord cadre, la Suisse pourrait trouver des alliés du côté du Luxembourg, de la Belgique et de l’Autriche qui ont déjà exprimé leur opposition à l’idée d’un renforcement des pouvoirs de la Commission dans le domaine de la coopération fiscale.

Sources :
http://ec.europa.eu/luxembourg/news/frontpage_news/157_2009_fr.htm
http://www.24heures.ch/actu/suisse/suisse-colere-contre-ocde-monte-2009-04-07
http://www.swissinfo.ch/fre/infos/suisse_europe/Bruxelles_veut_renegocier_l_accord_sur_la_fraude.html?siteSect=125&sid=10634768&cKey=1241006023000&ty=st