Contexte général
Le 14.2.2008, jour de l’arrestation du Président du directoire de la Deutsche Post, Klaus Zumwinkel, suspecté de fraude fiscale, marque le début de la médiatisation du plus grand scandale de fraude fiscale de son histoire qui traverse l’Etat allemand. Ce jour là, le Staatsanwaltschaft (ministère public) mène une perquisition dans l’enquête sur une affaire de fraude fiscale via le Liechtenstein dans les bureaux de M. Zumwinkel qui, le jour suivant, annonce sa démission. Dans les jours qui suivent ce premier acte, la police lance une vaste série de perquisitions partout dans le pays. En 2006 déjà, un ancien employé de la LGT (Liechtenstein Global Trust) qui entre 2001 et 2002 était chargé de numériser des archives, prend contact avec le BND (Bundesnachrichtendienst - Service fédéral de renseignements) afin de vendre un CD Rom avec une liste de plusieurs centaines (ou milliers) de personnalités-clés ayant secrètement détourné de l’argent vers la banque LGT au Liechtenstein via un système de fondations. Selon le journal allemand Der Spiegel, la remise de ce CD Rom aurait eu lieu le 12 juin 2007. Samedi 23 février, Der Spiegel révèle l’identité de l’informateur Heinrich Kieber, qui, en contrepartie de l’échange de cette liste demande au BND une nouvelle identité, deux passeports et environ 5 millions d’Euros. Mardi 26 février, le procureur de Bochum, Hans-Ulrich Krück, chargé de cette enquête, explique que « Au départ, elle visait des personnes soupçonnées d'avoir secrètement placé environ 200 millions d'euros auprès de la banque LGT au Liechtenstein, ainsi que des employés de trois banques allemandes. Or, les investigations se sont maintenant étendues à une deuxième banque à l'étranger. » Le même jour, un porte-parole du ministère allemand des Finances confirme, que « Berlin était prêt à partager les informations en sa possession avec tout pays avec lequel il a un accord de coopération juridique ».
L’achat du CD Rom par le BND - acquisition légitime ou recel ?
Contrairement à l‘Allemagne, le secret bancaire au Liechtenstein est strictement encadré par la loi (Art. 14, Bankengesetz). Par conséquent, l’appropriation de données confidentielles et la vente du CD Rom était un acte criminel, commis déjà par l’informateur liechtensteinois. Le BND a donc acquis un CD contenant des listes de données dérobées révelé par un délinquant. En transmettant ce CD directement au ministère public et en reconnaissant avoir payé entre 4 et 5 millions d’Euros à l’informateur, les services secrets allemands ont déclenché un débat controversé sur la légitimité de leurs actions. On pourrait ainsi argumenter qu’il ne s’agit pas d’une acquisition légitime mais de recel (§259 du Code Pénal stipule que le recel est la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit). Selon plusieurs journaux allemands (notamment le Focus et le Spiegel), le BND aurait fourni une nouvelle identité ainsi que deux passeports à l’informateur après le refus du Bundeskriminalamt (Office général de police criminelle) de l’intégrer dans le programme de protection des témoins.
Si les reportages sont justes, une institution de la République Fédérale d’Allemagne aurait :
• contourné (même transgressé) la loi liechtensteinoise,
• naturalisé un criminel en lui délivrant deux passeports,
• transgressé une loi allemande (Passgesetz) en délivrant deux passeports (seulement un passeport est autorisé),
• essayé d’imposer le pouvoir judiciaire de la République fédérale d’Allemagne sur le Liechtenstein en contournant et critiquant le secret bancaire et en menaçant le gouvernement liechtensteinois.
Rappel : En 2000, le Liechtenstein s'était déjà fait connaître pour être le refuge des fonds secrets de Helmut Kohl (CDU). Cependant, l’ancien Chancelier de la RFA n’a jamais été accusé de fraude fiscale puisque le ministère public n’avait jamais engagé de procédure. Depuis le début du scandale autour l’évasion fiscale il y a quelques semaines, les autorités allemandes ont divulgé ces données à plusieurs pays européens comme la France, la Grande-Bretagne, la Suède et le Danemark, mais aussi aux Etats-Unis et à l’Australie. Fin février, la France confirme avoir reçu une liste de quelques centaines de personnes, alors que le Danemark s’est déclaré hostile à un achat des données, évoquant qu’il s’agissait d’une forme de recel. Les débats controversés sur les actions des autorités allemandes évoquent effectivement la question s’il s’agit d’un achat et d’une transmission légitimes de données visées à des investigations justifiées contre les fraudeurs ou s’il s’agit d’une forme avancée de blanchiment de données, commis (involontairement ?) par les autorités allemandes. Juridiquement, le comportement de l’Etat allemand n’était pas un acte illégal ou criminel. La question qui se pose est plutôt celle de la moralité des actions des autorités. Est-ce que les autorités ont le droit de contourner la législation en achetant des données volées, révelées par un criminel afin de lancer des investigations contre des fraudeurs millionnaires comme M. Zumwinkel ?
Claudia Steines
Sources :
http://www.lumrix.de/gesetze/stgb/259.php.
http://www.gesetze.li/Seite2.jsp?LGBl=1992108.xml&Searchstring=bankengesetz&s.howLGBl=true&suchart=lgblaktuell.
http://www.romandie.com/infos/news2/200802221701030AWP.asp.
http://ww.agoravox.fr/article.php3?id_article=36114.
http://www.challenges.fr/20080226.CHA8086/fraude_fiscale__bercy_na_pas_achete_dinformations.html.
http://www.gesetze.li/Seite2.jsp?LGBl=1992108.xml&Searchstring=bankengesetz&showLGBl=true&suchart=lgblaktuell.
http://www.challenges.fr/actualites/business/20080225.CHA8021/fraude__linformateur_du_liechtenstein_est_un_ancien_arc.html.
http://www.euronews.net/index.php?article=472065&lng=2&option=1.
http://www.humanite.fr/Liechtenstein-scandale-financier-Europe-fraude-fiscale-LGT-allemagne-woerth-ISF-OCDE.
http://www.letemps.ch/template/economie.asp?page=9&contenuPage=&article=225974&quickbar.
http://www.lemonde.fr/economie/article/2008/02/19/quelque-chose-de-pourri-dans-le-capitalisme-allemand_1013177_3234.html.
http://www.france24.com/fr/20080226-vaste-fraude-liechtenstein-fiscalite-france-allemagne-espagne-woerth-budget.
http://www.rfi.fr/actufr/articles/098/article_62803.asp.
http://www.latribune.fr/info/Enorme-scandale-de-fraude-fiscale-en-Allemagne--le-patron-de-la-Deutsche-Post-demissionne-ID888C56B6646A3BCBC12573F00037435B.
http://www.wz-newsline.de/?redid=197574.
http://www.focus.de/politik/deutschland/steueraffaere_aid_262196.html.
http://www.ftd.de/politik/deutschland/:F%FCnf%20Millionen%20Steuerdaten/318480.html.
http://www.sueddeutsche.de/wirtschaft/artikel/386/158957/.
http://www.spiegel.de/wirtschaft/0,1518,537284,00.html.
http://www.gesetze.li/Seite2.jsp?LGBl=1992108.xml&Searchstring=bankengesetz&showLGBl=true&suchart=lgblaktuell.
http://www.lumrix.de/gesetze/stgb/259.php.
http://www.aufenthaltstitel.de/passg.html#11.