Dans ce décret paru au JO en décembre (1), la France a listé 11 secteurs économiques « protégés » des prises de contrôle étrangères. Furieuse de cette décision jugée « discriminatoire » et « protectionniste », et plus généralement confrontée à un regain du protectionnisme en Europe ces derniers mois, la Commission Européenne a décidé de contre-attaquer en lançant une procédure d'infraction contre la France.Bruxelles lance une procédure d'infraction communautaire contre le décret français
Le Figaro du 05 avril 2006 (2) rappelle les critiques formulées par la Commission Européenne sur « l'esprit et la lettre » du décret protégeant les intérêts nationaux français des investissements étrangers, qui illustre le nouveau patriotisme économique vanté par Dominique de Villepin. Ce fameux décret est un des sujets de discordes actuels (concurrence dans l'énergie, loi sur la copropriété, rémunération des comptes courants...). Bruxelles a engagé une procédure d'infraction au sujet du décret sur les secteurs protégés « qui pourraient décourager les investissements d'autres Etats membres ».
La France a deux mois pour répondre à cette mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction communautaire. Si elle juge ces réponses insuffisantes, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice européenne. Il faut noter que tous les commissaires, y compris Jacques Barrot, ont approuvé le lancement de cette procédure d'infraction. Bruxelles voudrait vider de sa substance l'ensemble du texte, considéré comme une « caricature de protectionnisme à la française » .
La lettre de mise en demeure envoyée à Paris relève cinq points litigieux au regard du droit communautaire. Sur le fond, le texte mettrait en cause la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, deux libertés « fondamentales » . Sur la forme, il est jugé « disproportionné », « inadapté aux objectifs poursuivis » , et « discriminatoires » pour les capitaux étrangers, européens notamment.
Le ministère de l'Economie continue de plaider sa bonne foi en indiquant que l'objet de ce décret est simplement de dire clairement aux investisseurs étrangers quels sont les secteurs d'intérêt national – liés à la défense – où ils doivent obtenir au préalable l'accord du gouvernement avant d'opérer. Alain Juillet avait d’ailleurs déclaré lors de sa parution: « contrairement aux craintes exprimées par beaucoup, qui voyaient dans ce décret une chape de plomb ou un rideau de fer sur l'économie française, il s'agit d'un texte libéral qui précise les règles du jeu ».
Néanmoins, plusieurs concessions sont envisagées. La France pourrait notamment supprimer de cette liste les casinos.
Un contexte légitime pour défendre les intérêts stratégiques français
Les pays de l'UE, sauf les Pays Bas, la Belgique et l'Autriche, ont tous mis en place des dispositifs de contrôle des investissements étrangers garantissant l'ordre public et la défense nationale.
Aux Etats-Unis, les acquisitions de sociétés américaines font l'objet d'une étude par le Comittee on Foreign Investment, dirigée par le secrétaire au Trésor, et qui détermine si la vente menace d'affaiblir la sécurité nationale. Depuis le 11 septembre et les récentes acquisitions de la Chine, on assiste à un renforcement des réflexes protectionnistes.
Que contient ce fameux décret ?
Celui-ci était attendu depuis plusieurs mois. Il fixe les règles du jeu en matière d'acquisition d’entreprises, étend les règles aux sociétés françaises souhaitant délocaliser et exerçant leurs activités dans les secteurs stratégiques du décret :
-Investissements en provenance des pays de l'UE: les investisseurs sont tenus de déclarer toutes prises de participation dans les domaines ci-dessous (la liste est plus réduite que pour les investissements hors communauté pour respecter la libre circulation des biens et des capitaux, et le droit à la concurrence) : casinos, sécurité privée, recherche et production d'agents pathogènes et armes chimiques, matériel pour l'interception de correspondance et la détection à distance des conversations, technologies de l'information (sécurité) nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à la défense ou à double usage.
-Investissements provenant de pays tiers : l'Etat, par l'intermédiaire du Ministère des Finances, s'arroge un droit de regard et de délivrer une autorisation conditionnelle aux prises de contrôle d'investisseurs étrangers sur les sociétés agissant dans les domaines ci-dessous : ceux déjà précisés pour investissements provenant de pays européens, augmentés de quatre secteurs : cryptologie, activités liées aux marchés classés secret défense, recherche et production d'armes, munitions et substances explosives, étude et équipements au profit du ministère de la défense.
Les autorités chargées de la concurrence à Bruxelles avaient pourtant obtenu l’adoption finale d’un décret distinguant les investissements étrangers de ceux réalisés par des entreprises européennes. Les discussions avec Bruxelles avaient aussi conduit la France à réduire le nombre de secteurs « protégés » de 15 à 11. La France saura t-elle imposer son point de vue ?
Pierre Boutaud
Sources
- Les détails de cette affaire, dans le Figaro du 05 avril 2006 :
http://www.lefigaro.fr/eco/20060404.WWW000000320_la_commission_europeenne_epingle_pays.html
- Pour le contenu du décret, http://www.euristic.org/news.htm
- « Le texte anti-OPA protège onze secteurs jugés stratégiques », le Monde du 2 janvier 2006
http://www.spyworld-actu.com/article.php3?id_article=1307
(1) Décret visant à la protection des secteurs stratégiques, parution au JO du 31-12-2005
(2) « Secteurs protégés : Bruxelles poursuit Paris »
Le Figaro du 05 avril 2006 (2) rappelle les critiques formulées par la Commission Européenne sur « l'esprit et la lettre » du décret protégeant les intérêts nationaux français des investissements étrangers, qui illustre le nouveau patriotisme économique vanté par Dominique de Villepin. Ce fameux décret est un des sujets de discordes actuels (concurrence dans l'énergie, loi sur la copropriété, rémunération des comptes courants...). Bruxelles a engagé une procédure d'infraction au sujet du décret sur les secteurs protégés « qui pourraient décourager les investissements d'autres Etats membres ».
La France a deux mois pour répondre à cette mise en demeure, première étape de la procédure d'infraction communautaire. Si elle juge ces réponses insuffisantes, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice européenne. Il faut noter que tous les commissaires, y compris Jacques Barrot, ont approuvé le lancement de cette procédure d'infraction. Bruxelles voudrait vider de sa substance l'ensemble du texte, considéré comme une « caricature de protectionnisme à la française » .
La lettre de mise en demeure envoyée à Paris relève cinq points litigieux au regard du droit communautaire. Sur le fond, le texte mettrait en cause la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, deux libertés « fondamentales » . Sur la forme, il est jugé « disproportionné », « inadapté aux objectifs poursuivis » , et « discriminatoires » pour les capitaux étrangers, européens notamment.
Le ministère de l'Economie continue de plaider sa bonne foi en indiquant que l'objet de ce décret est simplement de dire clairement aux investisseurs étrangers quels sont les secteurs d'intérêt national – liés à la défense – où ils doivent obtenir au préalable l'accord du gouvernement avant d'opérer. Alain Juillet avait d’ailleurs déclaré lors de sa parution: « contrairement aux craintes exprimées par beaucoup, qui voyaient dans ce décret une chape de plomb ou un rideau de fer sur l'économie française, il s'agit d'un texte libéral qui précise les règles du jeu ».
Néanmoins, plusieurs concessions sont envisagées. La France pourrait notamment supprimer de cette liste les casinos.
Un contexte légitime pour défendre les intérêts stratégiques français
Les pays de l'UE, sauf les Pays Bas, la Belgique et l'Autriche, ont tous mis en place des dispositifs de contrôle des investissements étrangers garantissant l'ordre public et la défense nationale.
Aux Etats-Unis, les acquisitions de sociétés américaines font l'objet d'une étude par le Comittee on Foreign Investment, dirigée par le secrétaire au Trésor, et qui détermine si la vente menace d'affaiblir la sécurité nationale. Depuis le 11 septembre et les récentes acquisitions de la Chine, on assiste à un renforcement des réflexes protectionnistes.
Que contient ce fameux décret ?
Celui-ci était attendu depuis plusieurs mois. Il fixe les règles du jeu en matière d'acquisition d’entreprises, étend les règles aux sociétés françaises souhaitant délocaliser et exerçant leurs activités dans les secteurs stratégiques du décret :
-Investissements en provenance des pays de l'UE: les investisseurs sont tenus de déclarer toutes prises de participation dans les domaines ci-dessous (la liste est plus réduite que pour les investissements hors communauté pour respecter la libre circulation des biens et des capitaux, et le droit à la concurrence) : casinos, sécurité privée, recherche et production d'agents pathogènes et armes chimiques, matériel pour l'interception de correspondance et la détection à distance des conversations, technologies de l'information (sécurité) nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à la défense ou à double usage.
-Investissements provenant de pays tiers : l'Etat, par l'intermédiaire du Ministère des Finances, s'arroge un droit de regard et de délivrer une autorisation conditionnelle aux prises de contrôle d'investisseurs étrangers sur les sociétés agissant dans les domaines ci-dessous : ceux déjà précisés pour investissements provenant de pays européens, augmentés de quatre secteurs : cryptologie, activités liées aux marchés classés secret défense, recherche et production d'armes, munitions et substances explosives, étude et équipements au profit du ministère de la défense.
Les autorités chargées de la concurrence à Bruxelles avaient pourtant obtenu l’adoption finale d’un décret distinguant les investissements étrangers de ceux réalisés par des entreprises européennes. Les discussions avec Bruxelles avaient aussi conduit la France à réduire le nombre de secteurs « protégés » de 15 à 11. La France saura t-elle imposer son point de vue ?
Pierre Boutaud
Sources
- Les détails de cette affaire, dans le Figaro du 05 avril 2006 :
http://www.lefigaro.fr/eco/20060404.WWW000000320_la_commission_europeenne_epingle_pays.html
- Pour le contenu du décret, http://www.euristic.org/news.htm
- « Le texte anti-OPA protège onze secteurs jugés stratégiques », le Monde du 2 janvier 2006
http://www.spyworld-actu.com/article.php3?id_article=1307
(1) Décret visant à la protection des secteurs stratégiques, parution au JO du 31-12-2005
(2) « Secteurs protégés : Bruxelles poursuit Paris »