Un petit rappel
Une FSC est une société américaine qui exerce tout ou partie de ses activités en dehors du territoire américain et bénéficie d'importants avantages fiscaux. Ce sont en réalité des filiales étrangères de compagnies américaines, qui permettent à ces dernières, depuis 1984, de domicilier leurs bénéfices à l'étranger, et plus particulièrement dans des paradis fiscaux, puis de les rapatrier aux Etats-Unis. Cela équivaut à une confortable subvention à l'exportation.
Par conséquent, ces entreprises bénéficiaient en permanence d'une réduction fiscale de 15 à 30 % par rapport à une activité dans le pays.
L'Europe avait déjà dénoncé cette pratique qu'elle associait à des subventions masquées à l'exportation. Pour elle, cette réduction fiscale favorise les entreprises américaines dans le commerce mondial. Ces dernières avaient alors la possibilité de répercuter cet avantage sur le prix de vente de leurs produits destinés à l'exportation. De ce fait, une concurrence déloyale s'exerçait au dépend des entreprises européennes.
Une telle pratique a donc un impact conséquent sur l'activité des entreprises européennes voire étrangères. L'activité des secteurs tels que ceux de l'aviation, de l'armement, de l'informatique, de l'agroalimentaire, etc., est donc particulièrement sensible à tout désquilibre fiscal. Les entreprises comme Airbus, GEC/ Alstom et ABB, sont particulièrement touchées. Selon transnational.org, l'Union Européenne estimait qu'en 1992, l'activité des FSC avait atteint un chiffre d'affaire total de 152 milliards de dollars. Le bénéfice brut généré évalué à 9,6 milliards de dollars a donc échappé à l'impôt. Toujours selon transational.org, ce régime fiscal permet ainsi de subventionner Boeing pour quelques 100 millions de dollars par an, soit 20 % de ses bénéfices nets de 1995.
Devant ce déséquilibre, l'Europe, dès la création de l'OMC, a porté plainte auprès de cette dernière.
Celle-ci avait rendu un jugement favorable en 1999 qui fut confirmé en septembre 2000 malgré l'appel des Américains. Dès lors, les Etats-Unis avaient obtempéré et disposait de 14 mois pour changer leurs lois.
Les Etats-Unis persistent et menacent
Soutenu par les plus grandes sociétés américaines comme Kodak, General Motors, Caterpillar, Chrysler, Union Carbide, Boeing, les producteurs de céréales et de soja, et les sociétés de logiciels informatiques comme Microsoft qui passe également par ce canal, le nouveau gouvernement Bush relance le débat sur ce régime fiscal des FSC, en proposant une nouvelle loi qu'elle a fait voter.
Mais les Américains ne désirent pas que cette loi fasse l'objet d'une nouvelle polémique aussi intense que précédement. C'est pourquoi, ils se lancent dans une campagne d'intimidation à peine voilée.
Selon le Financial Time du 22 mai 2001, Robert Zoelick, le représentant au Commerce américain, indique que pour son pays, un rejet de cette loi par l'OMC s'avèrerait être une "bombe nucléaire" qui détériorait le système d'échange mondial.
En effet, le refus de l'OMC légitimerait l'application d'une sanction financière par l'Europe s'évaluant à plus de 4 milliards de dollars par an (elle consisterait principalement en une augmentation des droits de douane sur les produits américains importés en Europe), et engagerait si ce n'est déjà fait une guerre commerciale à outrance.
Pour l'Union Européenne, l'objectif est simple : permettre une concurrence relativement équitable entre les entreprises européennes et américaines.
A l'image des récents revirements américains (accord de Kyoto, accord sur les données personnelles), l'administration Bush revient à la charge afin de donner tous les moyens à ses entreprises de se développer. L'objectif pour Georges W. Bush est simple: ne pas être le président d'un pays en récession et redonner à celui-ci une position de leader indiscutable dans tous les domaines.
Cette menace vient en droite ligne de mire du prochain sommet de l'OMC le 14 juin 2001 à Goteborg en Suède.
Les Américains font donc pression sur l'Europe et tentent de l'intimider en la présentant comme la seule et unique responsable "d'un éventuel déséquilibre du système d'échange mondial". Il est vrai que l'application des sanctions européennes contribuerait non seulement à réquilibrer le jeu concurrentiel entre les entreprises européennes et américaines, mais pourrait également avoir des conséquences "co-latérales" sur des équilibres avec des pays d'Asie ou sud-américaines.
Face à ces enjeux et désireuse d'un bon déroulement du prochain sommet à Göteborg, l'OMC a décidé de botter temporairement en touche en reportant au 22 juin la décision préliminaire sur ce dossier.
Au pire la décision finale de l'OMC ne sera prise que vers le 13 aout 2001, le dernier jour avant le suspension temporaire du fonctionnement de l'organisme pour raison de vacances.
Le perdant disposerait alors de 60 jours pour faire appel, ce qui repousserait alors d'autant la décision définitive de l'OMC qui pourrait intervenir après la rencontre de l'OMC au Qatar en mi-novembre, cette dernière étant destinée à une mise au point du prochain tour de négociations de l'OMC.
Financial Times.
Articles du Financial Times
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