Enjeux et implications du droit numérique dans le secteur juridique moderne
Domaine désormais incontournable dans le paysage juridique moderne, le droit numérique accompagne la transformation digitale de la société. Cette évolution entraîne une profonde mutation dans la pratique même du droit et confère à la législation numérique un large éventail de domaines tels que la cybersécurité, la propriété intellectuelle ou encore la protection des données personnelles. Quels sont les enjeux et les applications des droits numériques dans le secteur juridique moderne ? On répond à toutes vos questions !
C'est quoi le droit numérique ?
Le droit numérique a pour vocation de légiférer l'ensemble des aspects juridiques liés à l'utilisation des technologies en ligne. L'ensemble des règles et des principes juridiques de cette branche du droit régissent de nombreux domaines tels que toutes les activités qui peuvent être réalisées sur internet ou de manière virtuelle, mais également les transactions en ligne, la protection des données des utilisateurs, ou encore la propriété intellectuelle dans l'environnement numérique.
Concepts liés au droit numérique
Protection des données personnelles : un concept fondamental du droit numérique
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable dans l'ensemble de l'univers numérique est un règlement dont l'objectif consiste à établir les conditions qui régissent la collecte, l'utilisation et le partage des données personnelles des internautes. Le RGPD permet ainsi aux utilisateurs de conserver un droit d'accès et de contrôle sur les informations qu'ils sont susceptibles de fournir en ligne, telles que :
leur identité : nom, prénom, genre ;
leurs coordonnées : adresse postale, téléphone, e-mail ;
les données indiquant leur localisation ;
ou encore, des données sensibles comme le numéro de sécurité sociale ou le numéro de la carte bancaire ;
etc.
Lutte contre la cybercriminalité : une protection assurée par le droit numérique
Dans un monde hyper connecté, la cybercriminalité prend de l'ampleur dans tous les domaines et à tous les niveaux. En effet, ce fléau cible aussi bien les organisations officielles que les simples comptes de particuliers sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi le droit numérique est crucial dans la lutte contre la cybercriminalité. Pour cela, les textes afférents définissent les infractions pénales liées à l'utilisation des technologies numériques, en permettant aux autorités d'enquêter sur ces infractions et de poursuivre les auteurs en cas de délit. Au cours de la formation au MBA SIJ, stratégie et intelligence juridique, vous abordez les différentes approches législatives et juridiques en matière de lutte contre la cybercriminalité. Vous devenez de ce fait un expert dans le domaine du droit numérique et êtes capable d'établir des stratégies de prévention et de lutte contre la cybercriminalité.
Propriété intellectuelle : un droit défendu dans la sphère numérique
Compte tenu de l'abondance des informations et des ouvrages digitaux disponibles sur le web, la propriété intellectuelle protège les créateurs de contenus, qu'il s'agisse de textes, d'images, de vidéos, de musique ou encore de logiciels, contre la copie et la distribution illégales de leurs œuvres. Dans cet objectif, l'ensemble des textes de la législation numérique encadre les notions de licences, de droits d'auteur et de responsabilité des plateformes en ligne en matière de contenus protégés.
E-commerce : une reconnaissance juridique grâce à la législation numérique
L'e-commerce est considéré comme une activité professionnelle à part entière. Le droit numérique réglemente les transactions en ligne en assurant, notamment, la sécurité des paiements et la protection des consommateurs. Par ailleurs, ce droit numérique est aussi applicable dans les cas de résolution des litiges en reconnaissant juridiquement la validité des contrats commerciaux électroniques.
Enjeux liés à la cybersécurité et à la protection des données
La transformation numérique de la société dans son ensemble ouvre le champ à de multiples formes de cybercriminalité. En effet, cette dernière représente une véritable menace pour les individus, les entreprises et les organisations. Face à ce défi moderne, le droit numérique joue un rôle crucial dans la prévention et la répression des actes malveillants en ligne, car il couvre l'ensemble des règles juridiques applicables aux activités qui se déroulent dans l'environnement numérique. Le droit numérique s'appuie ainsi sur des textes nationaux et internationaux qui définissent les infractions, les responsabilités et les sanctions liées à la cybercriminalité. Parmi ces instruments juridiques clés, on peut citer la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, le Règlement général sur la protection des données et la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation du numérique.
Les enjeux du droit numérique liés à la protection des données
Le droit numérique encadre la récolte et le traitement des informations sensibles appartenant aux utilisateurs. Les enjeux de cette législation à l'égard de la cybersécurité sont alors essentiellement orientés vers la protection des internautes contre la violation de leurs données confidentielles, mais également contre les accès non autorisés à leurs informations. En effet, sans cette protection renforcée, les conséquences peuvent être désastreuses.
Si on prend l'exemple d'une plateforme de commerce en ligne, le site collecte un grand nombre de données personnelles de ses clients telles que leur nom, leur adresse, les informations de paiement, l'historique d'achats, etc. Dans le cas où la plateforme ne met pas en place des mesures de sécurité robustes, comme le chiffrement des données et la protection contre les intrusions, elle s'expose à un risque de piratage. Et, lorsque des pirates parviennent à accéder à ces données, ils peuvent les utiliser à des fins malveillantes, comme :
une usurpation d'identité pour réaliser des achats frauduleux ou d'autres actions pouvant avoir des conséquences lourdes pour les victimes ;
des vols de données financières qui permettent aux pirates d'effectuer des transactions frauduleuses ;
ou encore, une divulgation non autorisée de données personnelles, ce qui entraîne une atteinte à la vie privée des clients ainsi qu'à leur réputation sur le web.
Dans cet exemple, une plateforme d'e-commerce peut être juridiquement tenue responsable de la violation de données et être passible de sanctions financières.
Technologies utilisées dans le droit numérique
Technologie blockchain
La technologie blockchain utilise une technologie cryptée et décentralisée qui permet de sécuriser les données sensibles sur internet. Ainsi, elle s'applique dans de nombreux domaines tels que :
la gestion des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle sur le web : afin de garantir l'authenticité d'une œuvre publiée sur internet, la technologie blockchain utilise le principe d'horodatage pour enregistrer les œuvres mises en ligne. Elle permet également d'automatiser les licences accordées aux auteurs à chacune de leur publication ;
la preuve numérique et l'horodatage : la blockchain permet de créer des preuves numériques infalsifiables, avec, aussi, un système d'horodatage précis. Cela est particulièrement utile dans le cadre de la signature d'un contrat numérique, de transactions en ligne ou de litiges, situations dans lesquelles la preuve de l'existence et du moment d'un événement sont des éléments essentiels.
Intelligence artificielle
L'intelligence artificielle (IA) transforme incontestablement le paysage numérique et juridique. Elle est utilisée pour analyser de grandes quantités de données juridiques dans le but d'identifier des tendances législatives, mais aussi pour prédire l'issue des affaires. L'IA est également un outil puissant qui facilite la veille informationnelle des professionnels du droit.
En ce qui concerne l'analyse prédictive des décisions de justice, l'intelligence artificielle analyse des données jurisprudentielles et propose une prédiction de l'issue d'un litige. Cette interprétation permet aux juristes spécialisés dans le droit numérique de mettre en place des stratégies efficaces pour résoudre un litige. Par ailleurs, l'utilisation de l'IA dans l'automatisation de la rédaction de documents juridiques tels que des contrats ou des accords de confidentialité permet de gagner du temps sur ces tâches chronophages. Un autre exemple de l'utilisation de l'IA dans la mise en œuvre du droit numérique consiste à accélérer les recherches juridiques. Ce type de support est particulièrement efficace pour l'interprétation rapide des textes complexes et en grande quantité.
Conclusion
Le droit numérique est désormais une branche incontournable du secteur juridique moderne. Tout au long de cet article, nous avons exploré les défis et les implications de cette transition numérique de l'ensemble des activités des particuliers, mais également celles des professionnels et des institutions, mettant ainsi en lumière l'importance de l'adaptation et de l'innovation pour les professionnels du droit.
Aussi, il paraît par ailleurs clair que le droit numérique soulève des questions essentielles sur la protection des données, la responsabilité des acteurs, la validité des contrats en ligne, la propriété intellectuelle et la cybersécurité. De plus, le droit numérique ouvre des opportunités considérables pour améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice. C'est le cas, par exemple, des outils numériques tels que l'intelligence artificielle, la blockchain et les plateformes de résolution de litiges en ligne qui facilitent l'accès au droit et permettent de réduire les coûts des procédures. Cependant, il est tout de même important de veiller à ce que ces innovations soient utilisées de manière éthique afin de garantir le respect des droits des utilisateurs.
Pour conclure, le droit numérique est un domaine qui est encore amené à évoluer, ce qui exige de la part des professionnels du droit une veille juridique permanente et une capacité d'adaptation continue. Et, il est tout aussi important que ces professionnels du droit se forment en permanence dans le but de construire un cadre juridique parfaitement adapté aux défis, en constante mutation, imposés par le monde numérique.
Sources
Convention de Budapest. (2024, 8 février). Cybercriminalité
Le règlement général sur la protection des données - RGPD. (s. d.). CNIL